Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Des conditions simples pour un service simple. getowed est exploité par Arlindo Codinha, faisant affaire sous le nom de Zook Design & Marketing, 61 Jasper Ave, York, Ontario M6N 2N1, Canada.
Trois pages forment notre entente avec vous : celle-ci, notre politique de confidentialité et notre déclaration d’accessibilité.
Ce qu’est getowed
getowed explique des programmes publics de prestations en langage clair et vous aide à déterminer ce à quoi vous pourriez avoir droit.
C’est tout. Il s’agit d’information, et non de conseils — ni conseils juridiques, ni conseils fiscaux. Nous ne sommes ni avocats, ni comptables, ni l’Agence du revenu du Canada. Lire ce site ne fait de nous ni votre avocat, ni votre comptable, ni votre conseiller. Nous ne sommes affiliés ni à l’ARC ni à aucun ministère provincial.
Ce que coûte getowed
Rien, pour les particuliers. De façon permanente. Aucun essai, aucune invitation à passer à une version payante, aucun palier payant pour les personnes qui demandent leurs propres prestations.
Nous ne prenons jamais un pourcentage d’une prestation ou d’un remboursement, et nous n’acceptons aucune commission ni frais de référence d’une banque, d’un préparateur de déclarations ou d’un consultant. Nous n’acceptons ni n’exigeons aucuns frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les organismes qui aident les gens peuvent obtenir une licence pour leurs intervenants, et c’est ce qui finance la version gratuite.
L’exactitude
Chaque règle d’admissibilité que nous publions porte un lien vers sa source gouvernementale primaire et la date de notre vérification. Les règles sont rédigées à la main à partir de la législation et des directives de l’ARC.
Mais les programmes gouvernementaux changent, et votre situation peut comporter des détails qu’un site web ne peut pas voir. getowed vous indique ce à quoi vous pourriez avoir droit. Seul le gouvernement décide de ce à quoi vous avez droit.
Si vous trouvez une erreur sur ce site, écrivez-nous à hello@getowed.ca. Nous préférons la corriger que la défendre.
Ce que nous vous demandons
- N’inscrivez pas votre numéro d’assurance sociale, votre diagnostic ni vos renseignements médicaux dans getowed. Nous n’en voulons pas et nous n’en avons pas besoin. Si vous le faites, nous les supprimons dès que nous les trouvons, et nous ne les utilisons pas.
- Vous pouvez utiliser getowed pour aider quelqu’un d’autre — un proche, un client, une personne que vous accompagnez. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est présenter notre information comme un conseil venant de nous, ou comme une promesse de résultat.
- getowed s’adresse aux adultes. Un parent ou un tuteur fait la demande pour un enfant. Un enfant ne crée pas de compte.
- N’essayez pas de briser, de surcharger ou d’extraire le service — il est petit, et il est gratuit.
Les organismes
Les organismes utilisent getowed en vertu d’un contrat de licence distinct. Si vous vous connectez avec un compte d’organisme, ce contrat s’applique à vous en plus de cette page.
Nos textes
Les textes de getowed sont les nôtres. Citez-les, imprimez-les, remettez-les à quelqu’un — avec un lien vers la source. Ne les republiez pas comme les vôtres, et n’en retirez pas les dates de vérification.
Les liens vers les pages gouvernementales et vers les organismes communautaires mènent où ils mènent. Ces pages ne sont pas les nôtres et nous n’en contrôlons pas le contenu.
Si quelque chose tourne mal
Nous construisons getowed avec tout le soin possible. Nous ne pouvons pas promettre qu’il sera toujours disponible, ni toujours exact.
Donc, dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables d’une décision que vous prenez sur cette base. C’est pourquoi nous vous invitons à valider toute question importante auprès du gouvernement, ou d’une clinique juridique communautaire. C’est aussi pourquoi chaque page de résultats propose une voie vers un organisme réel.
Rien dans ces conditions ne limite un droit que vous accordent les lois sur la protection du consommateur ou sur la protection des renseignements personnels de la province ou du territoire où vous habitez. Rien dans ces conditions ne vous oblige à recourir à l’arbitrage ni à renoncer à un recours collectif.
Modifications
Lorsque nous modifions ces conditions, nous changeons la date en haut de cette page. Nous conservons l’ancienne version.
Certaines modifications comptent plus que d’autres. Si l’une d’elles touche un organisme qui nous paie, nous écrivons d’abord au titulaire du compte — au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Il n’est pas obligé de l’accepter. Il peut plutôt mettre fin à la licence, et nous remboursons la partie de l’année qu’il n’a pas utilisée.
Le reste
Ces conditions suivent les lois de l’Ontario et du Canada, et les différends relèvent des tribunaux de l’Ontario.
Il y a une exception. Si vous habitez ailleurs au Canada, vous conservez la protection des lois et des tribunaux de votre province ou de votre territoire.
Si un tribunal annule une phrase de ces conditions, les autres demeurent en vigueur. Les versions française et anglaise de ces conditions font également foi.