Qui peut signer le formulaire.

Le gouvernement a proposé de permettre aux ergothérapeutes d’attester la section des fonctions intestinales et vésicales, pour les attestations délivrées après 2026. Cette modification n’est pas encore en vigueur. La consultation publique s’est terminée le 4 septembre 2026.

Rien de tout cela n’est en vigueur. L’annonce date de la Mise à jour économique du printemps, le 28 avril 2026, le texte préliminaire a suivi le 23 juillet, et la consultation publique s’est terminée le 4 septembre 2026. Nous le publions parce qu’une personne qui choisit à qui demander un rendez-vous devrait savoir ce qui s’en vient — et non parce qu’on peut déjà s’y fier.

• Un ergothérapeute pourrait attester les fonctions intestinales et vésicales, et les compter dans la voie cumulative.
• Un physiothérapeute pourrait attester l’alimentation et l’habillage, et la voie cumulative pour la marche, l’alimentation et l’habillage.
• Un orthophoniste pourrait attester l’alimentation et l’audition, et la voie cumulative pour la parole, l’alimentation et l’audition.
• Un podiatre pourrait attester la marche — lorsque cette évaluation relève de son champ d’exercice provincial.
• Un curateur ou un tuteur public pourrait attester qu’un adulte dont il a la charge détient un certificat d’incapacité.

Ces cinq mesures viseraient les attestations délivrées après 2026, pour l’année d’imposition 2027 et les suivantes.

C’est le changement qui compterait le plus. Pour l’une ou l’autre des 43 affections ci-dessous, le professionnel attesterait le diagnostic sans avoir à remplir la section décrivant les effets sur une journée ordinaire — celle que ce site consacre l’essentiel de son temps à vous aider à bien remplir. La mesure viserait les attestations délivrées pour l’année d’imposition 2026 et les suivantes.

Ne pas figurer sur cette liste n’est pas un refus. Le ministère des Finances le dit clairement : toute affection qui satisfait aux exigences prévues par la loi peut encore être attestée par un professionnel de la santé, exactement comme avant.

Et y figurer ne vaut pas approbation automatique. La proposition ne change pas qui est admissible — elle change la quantité de paperasse à remplir. L’Agence du revenu du Canada conserve le pouvoir de demander des renseignements, et la déficience doit toujours être grave et prolongée.

Lorsqu’une affection ci-dessous est accompagnée d’une précision — un stade, une gravité, un seuil — cette formulation en fait partie. Le diagnostic seul ne suffit pas.

• Maladie d’Alzheimer
• Sclérose latérale amyotrophique (SLA) / maladie de Lou Gehrig
• Syndrome d’Angelman
• Trouble du spectre de l’autisme de niveau 3
• Cécité bilatérale (légalement aveugle)
• Perte auditive bilatérale (sévère ou profonde)
• Insuffisance cardiaque de classe fonctionnelle 4/IV ou fraction d’éjection inférieure ou égale à 20 %
• Paralysie cérébrale (grave)
• Maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC), stade III ou plus
• Colostomie (permanente)
• Fibrose kystique
• Démence
• Syndrome de Down / trisomie 21
• Dystrophie musculaire de Duchenne (avancée ou grave)
• Syndrome d’Edwards / trisomie 18
• Hémipelvectomie
• Hémophilie A (grave)
• Désarticulation de la hanche
• Maladie de Huntington
• Iléostomie (permanente)
• Déficience intellectuelle (grave, profonde ou QI inférieur ou égal à 70)
• Amputation du membre inférieur (jambe ou pied)
• Microcéphalie
• Paraplégie
• Maladie de Parkinson (avancée ou grave)
• Syndrome de Patau / trisomie 13
• Phénylcétonurie
• Syndrome de Prader-Willi
• Surdité profonde à une oreille et perte auditive sévère à l’autre oreille
• Progéria
• Quadriplégie ou tétraplégie
• Dépend uniquement de la lecture labiale et/ou de la langue des signes pour comprendre ou communiquer
• Insuffisance rénale nécessitant une hémodialyse ou une dialyse péritonéale à vie
• Nécessite une oxygénothérapie complémentaire continue à vie (O₂)
• Schizophrénie
• Drépanocytose (grave) nécessitant des transfusions
• La langue des signes est le principal mode de communication en raison d’une perte auditive profonde ou d’une aphasie d’expression
• Amyotrophie spinale de type 1 ou 2
• Accident vasculaire cérébral (grave) sans récupération fonctionnelle
• Maladie de Tay-Sachs (forme infantile/juvénile)
• Mutisme total
• Traumatisme crânien (grave)
• Amputation du membre supérieur (transcarpienne ou plus proximale)

Tableau 3, Mise à jour économique du printemps 2026 — lu le 26 août 2026.

Il existe une deuxième voie : plusieurs limitations qui, chacune, n’atteignent pas une limitation marquée, mais qui ensemble y équivalent. Un ou une ergothérapeute ne peut attester cette voie que si les limitations se trouvent parmi s’alimenter, s’habiller et marcher. Tout le reste revient à un médecin, à une infirmière praticienne ou à un infirmier praticien.